Deux arrêts de 2026 rappellent que le juge organisant un droit de visite en espace de rencontre doit fixer à la fois la durée de la mesure et la durée/périodicité des visites, l'oubli de l'un des deux suffit à faire casser la décision, sans pouvoir en déléguer la fixation à l'espace de rencontre.

Une victime de violences sexuelles subies durant sa minorité a assigné son père 27 ans après les faits. La Cour de cassation (2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173) juge que l'atteinte psychique constitue un dommage corporel, même sans lésion physique. Conséquence : le délai de prescription de 20 ans ne court pas à compter des faits, mais à compter de la consolidation de l'état psychologique de la victime, ici fixée à la fin de sa prise en charge thérapeutique. L'action, loin d'être prescrite, était donc recevable.

L'autorité parentale étant exclusivement fondée sur l'intérêt de l'enfant, son retrait par le juge pénal ne peut être subordonné à l'accord ou à la demande du parent victime. La Cour de cassation (crim., 13 mai 2026) valide cette solution. Le juge doit tenir compte de la position de la victime, sans que celle-ci ne conditionne la décision. La même logique s'applique lorsque les violences visent directement l'enfant.

Le devoir conjugal est désormais expressément exclu du droit français. La réforme de 2026 consacre le principe du consentement comme condition de toute relation sexuelle, y compris au sein du couple marié, et retire au refus d'intimité toute portée comme cause de divorce pour faute.