Revenus d'un bien propre et remboursement du crédit : la communauté a droit à une récompense

Rappel des faits

Par un arrêt de rejet du 9 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu'un époux doit une récompense à la communauté.

Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, c'est-à-dire sans contrat de mariage.

Avant le mariage, le mari avait acquis un bien immobilier au moyen d'un emprunt. Ce bien est donc un bien propre. Pendant le mariage, les revenus locatifs de ce bien ont servi au paiement des échéances du prêt.

Le divorce est prononcé en 2017. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le juge aux affaires familiales puis la cour d'appel de Montpellier (24 octobre 2024) fixent une récompense à la charge du mari au profit de la communauté, au titre du remboursement du crédit.

Toutefois, le mari soutient que les loyers ont été consommés par le paiement des mensualités. Or, selon l'article 1403 du Code civil, la communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Les loyers ne seraient donc jamais devenus communs, et aucune récompense ne serait due.

La question de droit

Les revenus d'un bien propre employés au remboursement de l'emprunt ayant financé son acquisition sont-ils « consommés » au sens de l'article 1403 du Code civil ?

Réponse de la Cour

La Cour répond par la négative : les revenus d'un bien propre employés à son acquisition ne sont pas consommés, ils sont investis, et ouvrent donc droit à récompense:

En effet, le bien reste propre à l'époux, mais ce qu'il produit pendant le mariage (ses fruits, ici les loyers) entre dans la communauté. Les économies faites sur les fruits et revenus » des biens propres rentrent dans l’actif commun (Article 1401 du Code Civil).

L'article 1403 du Code Civil exclut les fruits « consommés ». Est consommé l'argent dépensé pour les besoins courants, qui disparaît du patrimoine. Le critère n'est pas la disparition matérielle des fonds, mais leur destination économique. Investir n'est pas consommer.

Selon l'article 1437 du même Code, l'époux doit récompense chaque fois qu'une somme est prise sur la communauté pour acquitter « le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ». C'est exactement le cas ici.

Attention,, lorsque les fonds communs ont servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine propre au jour de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. Concrètement, on calcule la part du bien financée par la communauté, puis on l'applique à la valeur actuelle du bien. La communauté profite ainsi de la plus-value, et supporte une éventuelle moins-value.

Une évolution progressive de la jurisprudence

L'arrêt de 2026 étend aux dépenses d'acquisition une solution posée depuis 1982 pour les dépenses d'amélioration.

  • Civ. 1re, 6 juill. 1982, n° 81-12.680 : les revenus d'un bien propre employés à son amélioration ne sont pas consommés.

  • Arrêt Authier, Civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-17.212 : les intérêts d'un emprunt sont une charge usufructuaire, sans récompense. La Cour admet implicitement le caractère commun des revenus des propres.

  • Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 05-18.066: Attendu de principe clair, les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. L'arrêt statuait toutefois sur un texte antérieur à la réforme de 1965.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes marié sans contrat et possédez un bien propre qui rapporte, gardez une trace de l'usage de ses revenus.

Vous êtes propriétaire d'un bien acheté avant le mariage

  • Conservez les relevés montrant comment le crédit a été payé pendant le mariage.

  • Sachez qu'utiliser les loyers pour rembourser votre crédit crée une dette envers la communauté, à régler au divorce ou au décès.

  • Si vous voulez éviter cette dette, parlez-en à un notaire : un contrat de mariage (par exemple la séparation de biens) change la donne.

Vous êtes l'autre époux

  • Les loyers du bien de votre conjoint vous concernent aussi : ils sont en principe communs.

  • Au moment d'un divorce, vérifiez si ces loyers ont servi à financer ou améliorer le bien. Une récompense peut vous être due indirectement, via le partage.

Questions fréquentes

Et si le crédit avait été payé avec mes salaires plutôt qu'avec les loyers ? Le résultat est le même. Les salaires sont aussi des fonds communs, et l'article 1437 s'applique.

La règle vaut-elle pour des travaux ? Oui. C'est même le cas tranché dès 1982 : les revenus d'un bien propre employés à son amélioration ouvrent droit à récompense.

Dois-je payer avant le divorce ? Non. La récompense se calcule et se règle à la fin du régime : divorce, décès ou changement de régime matrimonial.

En résumé

Dans un couple marié sans contrat, les loyers d'un bien propre appartiennent au couple ; s'ils financent ce bien, l'époux propriétaire doit compenser au partage. La Cour de cassation l'affirme désormais clairement pour l'achat, comme elle l'avait fait pour les travaux. Le critère est simple à retenir : l'argent dépensé pour vivre est consommé, l'argent transformé en patrimoine est investi.

Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique.

Chaque situation est particulière : pour un divorce ou une succession, n’hésitez pas à prendre rendez-vous sur mon site.

Sources

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