Vous possédez un bien avec d'autres personnes, une maison héritée avec vos frères et soeurs, un appartement acheté avec un ex-conjoint, un terrain acquis entre amis, et vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord pour le partager ?
Juridiquement, vous êtes en indivision : chacun détient une part du tout, sans qu'aucun bien n'appartienne en propre à l'un ou à l'autre. Or, selon le code civil, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Lorsque la voie amiable échoue, il faut alors demander au tribunal d'organiser la répartition : c'est le partage judiciaire.
Cette procédure a longtemps eu la réputation d'être lente et décourageante. En pratique, un seul indivisaire peu coopératif pouvait retarder l'ensemble des opérations, et les questions de fond n'étaient souvent tranchées qu'en toute fin de parcours. C'est précisément ce que le pouvoir réglementaire entend corriger.
Le décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire (NOR JUSC2622818D, JORF n° 0245 du 20 octobre 2026) réécrit entièrement les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile.
Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2027, à toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine : succession, acquisition commune ou séparation d'un couple marié, pacsé ou en concubinage.
Ce qui change, en clair :
un juge dédié (le juge commis) tranche dès le début les questions de principe, par exemple la validité d'un testament ou le droit de se voir attribuer un bien en priorité ;
le notaire désigné par le tribunal (le notaire commis) peut faire avancer le dossier, et même établir l'acte de partage, sans attendre l'accord de tous ;
les délais sont encadrés, et certaines demandes doivent être présentées dans un délai strict, faute de quoi elles sont définitivement perdues (forclusion) ;
l'assistance d'un avocat devient obligatoire tout au long de la procédure, y compris chez le notaire.
Champ d'application et introduction de l'instance
Le texte assume un tronc commun pour l'ensemble des contentieux liquidatifs comprenant ceux des époux, concubins et partenaires de PACS.
L'actuel article 1360 impose, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue d'un partage amiable. Le nouvel article 1360 conserve les deux premières mentions mais supprime la troisième. L'assignation est ainsi allégée : cette fin de non-recevoir, source d'un contentieux abondant, disparaît.
Par ailleurs, le décret introduit une règle de priorité nouvelle : en cas de pluralité d'assignations, le nouvel article 1359 désigne comme demandeur celui qui a fait enrôler son assignation le premier. Le droit actuel ne comporte pas de règle équivalente.
Enfin, la représentation obligatoire par avocat est étendue. Aujourd'hui, elle s'impose devant le tribunal, mais non devant le notaire commis. En revanche, le nouvel article 1361 la rend obligatoire y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision mettant fin à l'instance. De surcroît, le notaire avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte (nouvel art. 1370).
Orientation de l'affaire et désignation des intervenants
Selon l'actuel article 1364, le tribunal désigne un notaire et commet un juge si la complexité des opérations le justifie. Par ailleurs, l'actuel article 1361 lui permet d'ordonner directement le partage ou la licitation. La réforme abandonne ce critère de complexité au profit d'un circuit d'orientation : le nouvel article 1362 rend applicables les règles d'orientation des articles 776 à 779 : lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis.
Aujourd'hui, le notaire est choisi par les copartageants et, seulement à défaut d'accord, par le tribunal. Le nouveau texte met fin à ce choix par les parties : la désignation relève du président et constitue une mesure d'administration judiciaire, donc insusceptible de recours.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient d'une convention relative à la mise en état, le président retire l'affaire du rôle ou fixe une nouvelle audience. Cette articulation avec les modes amiables est inédite en matière de partage.
Le juge commis devient en outre un juge spécialisé. D'une part, le nouvel article R. 213-12-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit la désignation de magistrats dédiés aux fonctions de juge commis. D'autre part, pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples, le juge commis doit être un magistrat délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Enfin, à défaut de désignation initiale, le tribunal saisi peut, après avis des parties, y procéder lui-même.
Des pouvoirs du juge commis considérablement renforcés
C'est le coeur de la réforme.
Actuellement, le juge commis veille au bon déroulement des opérations et au respect du délai ; à cette fin, il peut adresser des injonctions, prononcer des astreintes et faire remplacer le notaire (actuel article 1371). Toutefois, il ne tranche pas le fond : il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (actuel article 1373).
Désormais, selon le nouvel article 1364, le juge commis :
exerce les attributions du juge de la mise en état ;
veille au déroulement des opérations jusqu'à l'acte constatant le partage ;
statue sur la gestion de l'indivision (notamment art. 815-4 à 815-11 du code civil), sur les difficultés d'inventaire et sur la licitation ;
statue sur la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l'existence de libéralités ;
désigne un représentant à la partie défaillante lorsque les autres souhaitent basculer vers un partage amiable (art. 837 et 842 du code civil).
Ces pouvoirs s'accompagnent d'une forclusion de quatre mois : à peine d'irrecevabilité, les demandes relevant des points 3 et 4 doivent être portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de sa désignation ou de la survenance d'un fait nouveau. En outre, il statue par jugement ayant autorité de chose jugée, avec faculté de renvoi à la formation collégiale.
Par conséquent, les questions de principe sont purgées en début de procédure, avant le travail du notaire, au lieu d'être débattues en fin de course devant le tribunal. Il en résulte un gain de temps attendu, mais aussi un risque accru de forclusion pour les praticiens.
Enfin, le nouvel article 1367 permet au juge commis d'ordonner la production de documents sous astreinte, de proroger le délai du notaire et de restreindre ou d'étendre sa mission.
Mission et opérations du notaire commis
Le nouvel article 1366 lui demande de favoriser un accord, tout en précisant que l'absence d'accord ne fait pas obstacle à sa mission. Ainsi, il peut établir un inventaire sans l'accord des parties et dresser l'acte de partage sans leur signature. Il recueille les dires, détermine les points de désaccord et donne son avis sur ceux-ci.
Les délais impartis au notaire sont allongés, mais mieux encadrés.
Aujourd'hui, il dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif, avec une seule prorogation d'un an au plus et des cas de suspension limitativement énumérés.
Désormais, la décision de désignation fixera elle-même le délai, dans la limite de dix-huit mois , et le juge commis pourra le proroger par périodes de six mois sur motif légitime; les cas de suspension ne sont pas repris en tant que tels.
En outre, les parties disposeront de deux mois au plus pour adresser leurs dires sur le projet d'état liquidatif et de quinze jours pour contester le montant de la provision.
Le décret organise également la provision. Dès son acceptation, le notaire informe les parties de sa rémunération prévisible et de la provision. Celle-ci est prélevée en priorité sur les fonds indivis qu'il détient ; à défaut, elle est versée par la partie la plus diligente dans un délai d'au moins un mois. En cas de non-paiement, le juge commis peut prononcer la radiation de l'affaire.
Actuellement, le notaire peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le juge commis. Désormais, il s'adjoint un technicien dont la rémunération est fixée d'un commun accord avec les parties représentées ; en cas de contestation, le juge commis statue.
L'établissement de l'état liquidatif se déroule désormais en deux temps.
D'abord, le notaire transmet un projet d'état liquidatif avec les points de désaccord et son avis. Ensuite, après le délai de dires, il transmet l'état liquidatif définitif au juge commis et aux parties. Dans l'intervalle, il peut réunir les parties pour tenter un partage amiable, alors qu'aujourd'hui c'est le juge commis qui convoque pour une conciliation.
Fin de la procédure
Aujourd'hui, toute demande distincte est irrecevable après le rapport du juge commis, sauf fondement né ou révélé postérieurement. Désormais, le point de référence change : ce n'est plus le rapport du juge, mais l'état liquidatif du notaire.
Actuellement, le tribunal statue sur les désaccords et homologue l'état liquidatif ou renvoie devant le notaire. Selon le nouvel article 1374, si l'état liquidatif est conforme à sa décision, le tribunal ordonne le partage selon ce projet. À défaut, il peut l'établir lui-même ou renvoyer pour un nouvel état. La notion d'homologation disparaît donc du texte.
La partie défaillante fait également l'objet d'un traitement nouveau. Actuellement, le notaire met en demeure l'héritier défaillant puis dresse un procès-verbal transmis au juge commis, qui désigne un représentant. Désormais, lorsque plusieurs parties représentées s'accordent sur l'état liquidatif et les lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet, à condition que les droits du non-comparant soient préservés.
Le tirage au sort des lots gagne en souplesse. Si une partie ne se présente pas au tirage au sort, le notaire y procède pour elle. Par ailleurs, à la demande de toutes les parties, il peut surseoir au tirage s'il reçoit, au moins huit jours avant, une proposition concordante d'attribution.
Le nouvel article 1374-1 confie au juge commis les difficultés survenant après la décision mettant fin à l'instance. Il statue par ordonnance, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification. Ce mécanisme n'existe pas dans le droit actuel.
Voies de recours et licitation
Le régime des recours devient dual : le nouvel article 1365 distingue selon la nature de la décision du juge commis :
lorsqu'il agit comme juge de la mise en état ou surveille les opérations (points 1 et 2), ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas de l'article 795 ou sur autorisation du premier président pour motif grave et légitime ;
lorsqu'il tranche le fond ou désigne un représentant (points 3 à 5), ses décisions sont immédiatement susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur signification, selon la procédure à bref délai.
Dans tous les cas, l'opposition est exclue. Ce dispositif est nouveau, puisque le juge commis ne rend aujourd'hui pas de décision tranchant le fond.
Le nouvel article 1377 permet au tribunal ou au juge commis d'ordonner la vente par adjudication des biens difficilement partageables. Les modalités restent celles des articles 1271 à 1281 du CPC pour les immeubles et du code des procédures civiles d'exécution pour les meubles. Par ailleurs, la faculté pour des indivisaires capables, présents ou représentés, de réserver l'adjudication entre eux à l'unanimité est conservée (nouvel art. 1378).
Entrée en vigueur, transition et points de vigilance
En principe, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux instances introduites à compter de cette date (art. 4).
Par exception, le nouveau régime s'applique néanmoins aux instances en cours dans deux cas :
lorsque le juge commis et le notaire commis n'ont pas été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue ;
lorsque, bien que ces désignations soient intervenues, les avocats des parties le demandent conjointement sur présentation d'un accord écrit.
Dans ces hypothèses, le délai de forclusion de quatre mois court à compter de la nouvelle désignation des juge et notaire commis.
Plusieurs points appellent une vigilance particulière des praticiens :
Surveiller le délai de quatre mois pour saisir le juge commis des questions de fond, à peine d'irrecevabilité.
Anticiper le versement de la provision, sous peine de radiation.
Former l'appel immédiat dans les quinze jours de la signification des jugements du juge commis.
Pour les dossiers en cours, évaluer l'intérêt d'un accord écrit pour basculer dans le nouveau régime.
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