Rappel des faits
Par un avis du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e ch. réunies, n° 515181, recueil Lebon), le Conseil d'État précise quand un ex-époux peut être libéré d'une dette fiscale solidaire.
Une femme et son conjoint étaient imposés ensemble.
Ils sont donc tenus solidairement de l'impôt sur le revenu de 2013 à 2015 et de la taxe d'habitation de 2016 : le fisc peut réclamer la totalité de la dette à l'un ou à l'autre.
Après la séparation, l'impôt reste impayé. Elle demande à être déchargée de cette solidarité, c'est-à-dire à ne plus devoir payer la part de la dette commune.
L'administration refuse, en invoquant une fraude au paiement. Le tribunal administratif de Marseille, saisi du litige, interroge le Conseil d'État avant de juger (procédure d'avis de l'article L. 113-1 du code de justice administrative).
Les trois questions posées :
La fraude qui empêche la décharge doit-elle avoir été commise pendant la vie commune, ou peut-elle l'être après ?
Faut-il examiner le comportement du demandeur lors de la déclaration de l'impôt, ou seulement lors de son paiement ?
Faut-il juger le comportement du seul demandeur, ou celui du couple dans son ensemble ? Les agissements de l'un sont-ils présumés connus de l'autre ?
Réponse du Conseil d’Etat
Le Conseil d'État fixe trois règles : la fraude au paiement bloque la décharge même si elle a lieu après la séparation, seule compte la fraude au paiement, et l'administration doit établir que le demandeur y a personnellement participé.
Les époux et partenaires de PACS imposés ensemble sont solidaires de l'impôt sur le revenu.
Après un divorce ou une séparation, chacun peut demander une décharge de l'obligation de paiement. Elle est accordée si trois conditions sont réunies :
une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, nette de charges, au jour de la demande ;
le respect de ses obligations déclaratives depuis la fin de l'imposition commune ;
l'absence de fraude : la décharge est exclue si le demandeur et son conjoint se sont soustraits frauduleusement au paiement, en organisant leur insolvabilité ou par d'autres manœuvres.
L'avis porte sur cette troisième condition.
Règle n° 1 : la date de la fraude est indifférente. Une fraude au paiement commise pendant la vie commune ou après la séparation empêche la décharge. Organiser son insolvabilité une fois séparé, par exemple en dissimulant des biens, ferme donc la porte.
Règle n° 2 : seule compte la fraude au paiement. Il faut une fraude destinée à faire échec au paiement de l'impôt en cause. Une fraude à l'établissement de l'impôt (une déclaration minorée, par exemple) ne suffit pas, à elle seule, à priver le demandeur de la décharge.
Règle n° 3 : la responsabilité est personnelle. C'est à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier si la fraude peut être imputée au demandeur, qu'il ait agi seul ou avec son conjoint. La vie commune peut être prise en compte, mais elle ne crée aucune présomption d'agissement de concert des époux. Autrement dit, le fisc ne peut pas se contenter de dire : « vous viviez ensemble, donc vous saviez ».
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes divorcé ou séparé et que le fisc vous réclame un impôt commun, vous pouvez demander la décharge, à condition de ne pas avoir vous-même fait obstacle au paiement.
Vous demandez la décharge
Rassemblez les preuves de votre situation financière et patrimoniale actuelle (revenus, charges, patrimoine) : c'est elle qui permet d'établir la disproportion marquée.
Déposez toutes vos déclarations de revenus depuis la séparation : un oubli suffit à vous priver de la décharge.
Ne déplacez pas de biens, ne vous rendez pas insolvable : une manœuvre commise même après la séparation ferme la porte.
Si l'administration vous oppose une fraude de votre ex-conjoint, rappelez qu'elle doit démontrer votre participation : la vie commune ne suffit pas.
Questions fréquentes
Mon ex a minoré nos déclarations quand nous vivions ensemble. Suis-je exclu de la décharge ? Pas automatiquement. Une fraude à la déclaration de l'impôt n'est pas une fraude au paiement au sens du texte. Il faut, en outre, qu'une fraude puisse vous être personnellement imputée.
Le fisc peut-il dire que je savais forcément, puisque nous vivions ensemble ? Non. Le Conseil d'État exclut toute présomption d'agissement de concert pendant la vie commune. L'administration doit apprécier votre comportement au regard de l'ensemble des circonstances.
La décharge vaut-elle pour tous les impôts ? Elle concerne l'impôt sur le revenu établi en commun et la taxe d'habitation des résidences secondaires lorsque vous viviez sous le même toit, ainsi que les autres impositions énumérées à l'article 1691 bis.
En résumé
Après un divorce ou une séparation, vous pouvez être déchargé d'une dette fiscale commune disproportionnée par rapport à votre situation. Une fraude au paiement vous en prive, même commise après la séparation. Mais il appartient à l'administration de démontrer que cette fraude vous est personnellement imputable : avoir vécu avec l'auteur de la fraude ne suffit pas.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque dossier est différent.