Votre enfant fait l’objet d’une procédure devant le juge des enfants, ou vous craignez que cela arrive ? Vous vous demandez peut-être qui défendra sa parole face aux services sociaux, aux experts et même face à vous, ses parents. À partir du 6 janvier 2027, la réponse sera la même pour tous les enfants : un avocat, à ses côtés, sans frais.
Qu’est-ce que l’assistance éducative, et pourquoi l’enfant a-t-il besoin d’un avocat ?
L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfance. Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Il peut alors ordonner différentes mesures : un suivi éducatif à domicile, ou dans les cas plus graves, un placement de l’enfant hors de sa famille (chez un proche, en famille d’accueil ou en foyer).
Ces décisions bouleversent la vie de l’enfant. Pourtant, l’enfant est souvent celui qui a le plus de mal à se faire entendre. Les parents, le département et les éducateurs ont chacun leur point de vue. L’avocat de l’enfant a un rôle unique : porter la parole et défendre les intérêts de l’enfant lui-même, et de lui seul.
Que prévoit la loi aujourd’hui ?
Aujourd’hui, l’avocat de l’enfant n’est pas systématique.
L’article 1186 du code de procédure civile permet au mineur dit « capable de discernement » de choisir un avocat ou d’en demander un. Le discernement désigne la capacité de l’enfant à comprendre sa situation et à exprimer un avis réfléchi. Il n’existe pas d’âge fixe : le juge l’apprécie au cas par cas.
Depuis le 1er décembre 2025, l’article 375-1 du code civil prévoit en outre que le juge des enfants demande au bâtonnier (le représentant élu des avocats d’un barreau) de désigner un avocat pour l’enfant capable de discernement, mais seulement lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Pour un enfant trop jeune, le juge peut désigner un administrateur ad hoc, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter.
Dans les faits, beaucoup d’enfants, et en particulier les plus petits, traversent donc cette procédure sans avocat.
Qu’est-ce qui change le 6 janvier 2027 ?
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026, réécrit l’article 375-1 du code civil. Ses dispositions entreront en vigueur le 6 janvier 2027. Elles ne s’appliquent donc pas encore aujourd’hui.
À partir de cette date, quatre changements essentiels :
Un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge. Le texte précise que le mineur est assisté d’un avocat « sans condition de discernement ». Un nourrisson comme un adolescent y aura droit.
Une désignation dès le début. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demandera au bâtonnier de désigner un avocat. L’enfant n’aura aucune démarche à faire.
Une information de toute la famille. Le juge devra prévenir l’enfant, ses représentants légaux (en général les parents) et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié.
La liberté de choix. L’enfant pourra aussi choisir librement son propre avocat, par exemple celui qui le suit déjà dans une autre affaire.
Le juge gardera la possibilité de désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses parents. Ce dernier devra être indépendant de la structure ou de la personne qui accueille l’enfant.
Qui paiera l’avocat de l’enfant ?
C’est souvent la première inquiétude des familles, et la réponse est claire : la loi prévoit que l’assistance du mineur par un avocat en assistance éducative sera, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est le dispositif par lequel l’État paie tout ou partie des frais d’avocat. Ici, aucune condition de ressources ne sera exigée pour l’enfant, et les parents n’auront rien à avancer.
Attention à ne pas confondre : cette prise en charge automatique concerne l’avocat de l’enfant. Les parents peuvent eux aussi être assistés de leur propre avocat (article 1186 du code de procédure civile), mais pour eux l’aide juridictionnelle reste soumise aux conditions habituelles, notamment de ressources.
Conclusion
Cette réforme reconnaît que chaque enfant, même très jeune, mérite une voix à lui dans une procédure qui le concerne directement. Pour les parents, elle s’accompagne d’une vigilance : bien comprendre les rôles de chacun et préparer sa propre défense.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, n’hésitez pas à me contacter pour vous conseiller ou vous représenter.