Lors d'un divorce, deux demandes d'argent sont souvent confondues : la prestation compensatoire et les dommages-intérêts. Elles ne poursuivent pas le même but et n'obéissent pas aux mêmes règles. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2026 apporte des précisions utiles sur l'une comme sur l'autre.
Prestation compensatoire et dommages-intérêts : quelle différence ?
La prestation compensatoire vise à rééquilibrer la situation matérielle des époux après le divorce. Elle ne sanctionne aucune faute : elle compense un écart de niveau de vie créé par la séparation (article 270 du Code civil).
Les dommages-intérêts, eux, réparent un préjudice, c'est-à-dire un dommage subi. Dans un divorce, deux fondements existent :
l'article 266 du Code civil permet d'obtenir réparation des conséquences « d'une particulière gravité » causées par la fin du mariage elle-même. Il ne s'applique que dans deux cas : lorsque l'époux était défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal (prononcé après une séparation prolongée) sans avoir lui-même demandé le divorce, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;
l'article 1240 du Code civil, règle générale de la responsabilité, permet de demander réparation d'un préjudice distinct de la rupture, causé par une faute du conjoint (par exemple un comportement violent ou humiliant pendant la vie commune).
Ces demandes peuvent se cumuler ensemble et avec une prestation compensatoire : elles n'ont pas le même objet.
Comment le juge calcule-t-il la prestation compensatoire ?
L'article 271 du Code civil demande au juge de comparer les besoins de l'époux qui la reçoit (le « créancier ») et les ressources de celui qui la verse (le « débiteur »). Il se place au moment du divorce et tient compte de l'évolution prévisible de la situation. Il examine notamment :
la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé de chacun ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les choix de carrière faits pour les enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
le patrimoine de chacun, en capital et en revenus, après le partage des biens ;
leurs droits à la retraite.
Que vient de juger la Cour de cassation le 18 novembre 2026 ?
Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 21-18.767, publiée au Bulletin), le divorce avait été prononcé par un jugement du 20 février 2018. Le 17 juin 2021, la cour d'appel de Paris avait fixé une prestation compensatoire de 6 millions d'euros à la charge de l'ex-mari, et refusé d'examiner sa demande de dommages-intérêts.
Sur la prestation compensatoire
Les ex-époux n'étaient pas d'accord sur la valeur des biens de l'épouse : une maison, des parts de sociétés, un compte de gestion et un bien en indivision (c'est-à-dire détenu à plusieurs). La Cour d'appel avait relevé ces désaccords sans chiffrer elle-même ce patrimoine. La Cour de cassation annule ce point : le juge devait l'évaluer, au moins de façon approximative. Faute de l'avoir fait, la décision « manque de base légale », c'est-à-dire qu'elle ne permet pas de vérifier que la loi a été correctement appliquée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, qui fixera à nouveau le montant. L'épouse n'est donc pas privée de prestation pour autant.
Sur les dommages-intérêts
Une demande fondée sur l'article 266, parce qu'elle est liée au divorce, peut être formée pour la première fois en appel, tant que le prononcé du divorce n'est pas devenu définitif. Ici, aucun des deux appels ne remettait en cause le divorce lui-même, et l'ex-mari avait présenté sa demande plus tard, dans des conclusions déposées en cours de procédure. À cette date, le divorce était déjà définitif. Sa demande a donc été déclarée irrecevable : elle n'a pas pu être examinée.
Quand et comment demander des dommages-intérêts ?
Sur le fondement de l'article 266
La demande ne peut être faite que dans la procédure de divorce. Si elle n'a pas été présentée en première instance, elle peut encore l'être en appel, mais seulement tant que le prononcé du divorce reste contestable. Le plus sûr est de la formuler dès les premières écritures.
Sur le fondement de l'article 1240
Cette demande peut aussi être présentée devant le juge du divorce, à côté des autres demandes. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557). L'article 266 répare le préjudice causé par la rupture du mariage ; l'article 1240 répare celui qui résulte de toute autre circonstance. La Cour précise qu'un époux peut invoquer la même faute que celle qui fonde sa demande de divorce pour faute, à condition que le préjudice dont il demande réparation soit différent de celui causé par la rupture. Il doit prouver la faute, ce préjudice et le lien entre les deux.
Dans les deux cas, la preuve est essentielle : certificats médicaux, attestations, échanges écrits, documents montrant les conséquences concrètes subies.
Cas pratique
Exemple fictif. Sophie et Thomas sont mariés depuis vingt-cinq ans. Sophie demande le divorce pour faute : Thomas l'a quittée brutalement et l'a dénigrée publiquement auprès de leurs proches. Sophie a cessé de travailler pour élever leurs enfants.
Sophie peut demander une prestation compensatoire pour compenser l'écart de niveau de vie. Si Thomas soutient qu'elle possède des biens importants, le juge devra en estimer la valeur avant de fixer le montant, et non se contenter de constater le désaccord.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Thomas et que la fin du mariage a pour elle des conséquences d'une particulière gravité, Sophie peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.
Elle peut aussi demander ceux de l’article 1240 du Code Civil pour l'humiliation causée par le dénigrement public, même si ces faits fondent déjà sa demande de divorce pour faute.
FAQ
Peut-on obtenir à la fois une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ?
Oui. La prestation compensatoire rééquilibre les situations ; les dommages-intérêts réparent un préjudice. Chaque demande obéit à ses propres conditions.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
En principe non : elle doit être demandée pendant la procédure de divorce. La Cour de cassation a admis une exception lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905).
Conclusion
Prestation compensatoire et dommages-intérêts sont deux outils différents, qui obéissent chacun à des conditions et à un calendrier précis. L'arrêt du 18 novembre 2026 le rappelle : le patrimoine des deux époux doit être évalué, et une demande de dommages-intérêts présentée trop tard peut ne jamais être examinée. Si vous êtes concerné par un divorce, je vous invite à prendre rendez-vous dans mon cabinet, à Villeurbanne, pour faire le point sur votre situation.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, n'hésitez pas à me contacter.
Sources
Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 21-18.767, arrêt n° 685 F-B, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6afd718c6c2e177812d509b6
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, arrêt n° 224 F-D (non publié) : https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié (B, R) : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b
Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-16.874 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90148649b459801955dcf
Article 266 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423824
Article 270 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871
Article 271 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844
Article 1240 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571